Statuts et Règlement Intérieur

Les formateurs ivoiriens de l'enseignement technique et de la formation professionnelle relevant de la Fonction Publique en activité ou à la retraite se sont regroupés pour donner naissance au Syndicat National des Formateurs de l'enseignement Technique et de la Formation Professionnelle de Côte d'ivoire dénommé SYNAFETP-CI à un congrès constitutif les 15 et 16 avril 2000.

Les présents Statuts et Règlement Intérieur tels que révisés au premier Congrès Ordinaire du 31 juillet 2004 au Lycée Technique d'Abidjan, au deuxième Congrès ordinaire tenu au LP Gagnoa les 17 et 18 mars 2008, au troisième Congrès ordinaire tenu les 26, 27 et 28 Aout 2011 au LP Grand Lahou, au quatrième Congrès ordinaire les 17, 18 Avril et 03 mai 2014 au Lycée Technique d'Abidjan, au cinquième Congrès ordinaire tenu les 12, 13 Avril 2017 au Lycée Technique d'Abidjan et au sixième Congrès ordinaire tenu les 29, 30 et 31 Mars 2021 au lycée Professionnel de Grand-Lahou définissent l'organisation et le fonctionnement du SYNAFETP-CI.

1.1 Les fonctionnaires enseignants de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ou exerçant dans d'autres services, en activité ou à la retraite constituent entre eux un syndicat dénommé Syndicat National des Formateurs de l'Enseignement Technique et Professionnel de Côte d'Ivoire (SYNAFETP-CI) et ce conformément au Statut Général de la Fonction Publique.

1.2 Le SYNAFETP-CI regroupe les fonctionnaires en exercice à l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ou exerçant dans d'autres services relevant du secteur public en activité ou à la retraite.

1.3 Le SYNAFETP CI est national. Il dispose d'une représentation nationale, régionale, départementale et locale.

1.4 Le SYNAFETP CI est apolitique et non confessionnel. Cependant, il se réserve le droit de se prononcer sur tout problème en rapport avec la formation et l'éducation ainsi que tous les problèmes sociaux affectant négativement les intérêts de ses membres.

1.5 L'adhésion de toute autre catégorie de personnel est subordonnée à une décision du congrès.

1.6 Le siège du SYNAFETP-CI est fixé à Abidjan, mais il peut être transféré en tout autre lieu du territoire ivoirien par décision du congrès.

1.7 Les membres du bureau exécutif national et ceux du conseil syndical doivent résider au lieu du siège.

1.8 Le SYNAFETP-CI a une durée illimitée.

1.9 Toute affiliation du SYNAFETP-CI est subordonnée à la décision du congrès. Il en sera de même pour son retrait.

1.10 Le SYNAFETP-CI est un syndicat autonome ; mais tout en gardant son autonomie, il est en relation harmonieuse avec toutes les autres organisations syndicales de Côte d'Ivoire et d'ailleurs.

Le SYNAFETP-CI a pour but :

• 2-1 d'étudier et de défendre les intérêts professionnels, individuels, collectifs, matériels et moraux de ses membres, devant l'opinion, les chefs hiérarchiques, les pouvoirs publics et les tribunaux ;
• 2-2 de créer et d'entretenir entre ses membres, un esprit d'unité et de franche solidarité ;
• 2-3 d'œuvrer à l'amélioration des méthodes et des moyens de l'enseignement aux points de vue matériel, pédagogique et social ;
• 2-4 de défendre et de promouvoir l'enseignement technique et la formation professionnelle et la qualification de ses animateurs ;
• 2-5 de lutter contre toutes les injustices qui pourraient léser tout membre dans l'affectation, la mutation ou l'avancement ;
• 2-6 de contribuer à l'élévation du niveau intellectuel, civique et moral de la nation ;
• 2-7 de créer et de gérer des organismes à caractère social en faveur de ses membres ;
• 2-8 d'assurer en son sein le resserrement des liens entre tous les enseignants, en liaison avec d'autres organisations syndicales et d'assurer la solidarité nécessaire avec tous les salariés ;
• 2-9 Le SYNAFETP-CI agit dans le respect absolu des croyances et des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de tous ses membres ;
• 2-10 Il y a incompatibilité entre le statut de membre de Bureau Exécutif National, du bureau du conseil syndical, du commissariat aux comptes, de secrétaire général de section et de celui de dirigeant d'une instance d'un parti politique ;
• 2-11 Aucun membre du SYNAFETP-CI ne peut appartenir à une autre organisation syndicale professionnelle de même nature.

Tout fonctionnaire en exercice à l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ou exerçant dans d'autres services relevant du secteur public en activité ou à la retraite peut adhérer au SYNAFETP-CI.

Est membre du SYNAFETP-CI tout fonctionnaire en exercice à l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ou exerçant dans d'autres services relevant du secteur public en activité ou à la retraite, qui adhère aux présents statuts et s'acquitte de ses cotisations.

Tout manquement aux obligations syndicales entraîne des sanctions disciplinaires qui sont précisées dans le règlement intérieur.

La qualité de membre du SYNAFETP-CI se perd par exclusion et par démission.

Toute démission doit être notifiée par écrit au Bureau Exécutif National qui prend acte et la soumet au congrès qui l'apprécie.

Les structures sont la Section et la Sous-Section.

9-1 La Section est constituée par un ensemble de Sous Sections. Elle est dirigée par une Assemblée de Section et un Bureau de Section.

9-2 Les sections sont proposées par le Bureau Exécutif National.

9-3 L'Assemblée de section est composée des militants de ses sous-sections membres.

9-4 Le bureau de la Section comprend :

• un (1) secrétaire Général
• un (1) secrétaire Général Adjoint
• un (1) secrétaire aux finances
• un (1) secrétaire à l'organisation
• un (1) secrétaire à la formation professionnelle, syndicale et pédagogique
• un (1) secrétaire aux affaires administratives et sociales et de la Fonction Publique
• un (1) conseiller technique.

10-1 La sous-section est constituée par l'ensemble des militants de chaque établissement technique et professionnel.

10-2 Toutefois, un minimum de 05 (cinq) membres est nécessaire à la création d'une sous-section. Dans le cas contraire, ces membres doivent se rattacher à la sous-section la plus proche.

10-3 La création de nouvelles sous-sections est décidée par le BEN.

10-4 La sous-section est dirigée par un bureau comprenant :

• un (1) secrétaire Général
• un (1) secrétaire Général Adjoint
• un (1) secrétaire aux finances
• un (1) secrétaire Adjoint aux finances
• un (1) secrétaire à l'organisation
• un (1) secrétaire à la formation professionnelle et syndicale
• un (1) secrétaire aux affaires administratives et sociales et de la fonction publique
• un (1) conseiller technique.

La supervision et le contrôle administratif, financier et moral des sous-sections et sections est du ressort du Bureau Exécutif National.

Les organes du SYNAFETP-CI sont :

• le Congrès,
• l'Assemblée Générale,
• le Bureau Exécutif National (BEN),
• le Conseil syndical,
• le Commissariat aux Comptes.

13-1 Le Congrès est l'organe suprême du SYNAFETP-CI.

13-2 Le Congrès est constitué par : le Bureau Exécutif National, le Bureau du Conseil syndical, les commissaires aux comptes nationaux, les secrétaires de sections et leur adjoint, trois (3) délégués dûment mandatés par l'assemblée locale de chaque sous-section.

13-3 Le Congrès siège tous les quatre (04) ans en session ordinaire sur convocation du Bureau Exécutif National.

13-4 Le Congrès peut siéger en session extraordinaire sur convocation du Bureau Exécutif National ou à la demande des 2/3 des sections et des sous sections.

13-5 Toute demande de Congrès extraordinaire doit être motivée, dûment signée, cachetée et adressée au bureau exécutif national accompagnée de la liste de présence et du procès-verbal de l'assemblée générale, avec ampliations au bureau du Conseil syndical, aux bureaux des sections.

13-6 Le bureau exécutif national est tenu de convoquer le Congrès extraordinaire dans un délai d'un (1) mois dès que les deux tiers (2/3) des demandes sont réunies.

13-7 En cas de refus du bureau exécutif national de convoquer le Congrès une fois le quorum atteint, le bureau du Conseil syndical et les deux tiers (2/3) des sections et des sous-sections peuvent convoquer le congrès extraordinaire.

13-8 En session extraordinaire comme en session ordinaire, le Congrès ne peut siéger que si le quorum des 2/3 du Congrès constitué par les membres du Bureau Exécutif National, du bureau du Conseil syndical, les commissaires aux comptes et les délégués des sections et sous sections est requis.

13-9 Si le quorum n'est pas atteint, le congrès ordinaire ou extraordinaire est reporté et convoqué à nouveau dans un délai de trente (30) jours. Après deux (2) reports successifs, le Congrès peut siéger valablement quel que soit le nombre de sections et sous-sections représentées.

L'ordre du jour du Congrès et les rapports doivent être communiqués aux organes par le Bureau Exécutif National trente (30) jours avant la date du Congrès.

15-1 Apprécie les rapports moraux et financiers du mandat du Bureau Exécutif National.

15-2 Vote le budget.

15-3 Fixe les montants des droits d'adhésion, des cotisations annuelles et en détermine le mode.

15-4 Approuve les amendements éventuels des Statuts et règlement intérieur.

15-5 Définit la ligne de politique générale du syndicat.

15-6 Élit : Le Secrétaire général du Bureau Exécutif National, le Président du Conseil Syndical, Trois (3) Commissaires aux comptes.

15-7 Investit le Bureau Exécutif National, le Bureau du Conseil Syndical et des commissaires aux comptes.

Dans l'intervalle de deux (2) Congrès, le Bureau Exécutif National est contrôlé par le Bureau du Conseil syndical et le Commissariat aux Comptes.

L'AG se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation du Secrétaire Général National. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du SGN ou à la demande des 2/3 des sections et des sous sections.

Le Bureau Exécutif National du SYNAFETP-CI comprend :

• Un (1) Secrétaire Général National
• Trois (3) Secrétaires Généraux Nationaux Adjoints dont un jeune ou une femme
• Un (1) Secrétaire National aux Finances
• Un (1) Secrétaire National Adjoint aux finances
• trois (3) Secrétaires nationaux chargés de l'organisation et de la mobilisation
• Trois (3) Secrétaires Nationaux chargés de la Recherche, de la formation professionnelle et de la formation syndicale
• Trois (3) Secrétaires Nationaux chargés des affaires administratives et de la promotion de la retraite
• Trois (3) Secrétaires Nationaux chargés de la communication
• Trois (3) Secrétaires Nationaux chargés des affaires socioculturelles
• deux (2) Secrétaires nationaux chargés de la jeunesse et de la femme
• Deux (2) Conseillers Techniques Nationaux

Le Bureau Exécutif National est habilité à prendre dans l'intervalle de deux (2) Congrès et dans le respect des mandats du Congrès et des statuts, toutes les décisions que requiert l'activité du syndicat. Le Bureau Exécutif National convoque les assemblées générales.

Le commissariat aux comptes est composé de trois (3) commissaires élus par le Congrès.

Les commissaires aux comptes contrôlent la gestion financière du Bureau Exécutif National.

Le Conseil syndical est composé :

• du bureau du Conseil syndical (BCS) dont un président élu par le Congrès, un vice-président et trois (3) assesseurs désignés par le président ;
• de tous les membres du Bureau Exécutif National (BEN) ;
• des commissaires aux comptes ;
• des secrétaires généraux de sections.

Le Conseil syndical entend les rapports du Bureau Exécutif National, du bureau du conseil syndical, des commissaires aux comptes et des sections.

Les conditions de fonctionnement de ces organes sont fixées par le règlement intérieur.

Les ressources du syndicat sont constituées par :

• 24-1 Les droits d'adhésion
• 24-2 Les cotisations
• 24-3 Les subventions
• 24-4 Les produits des fêtes et des activités
• 24-5 Les dons et legs de toutes natures.

Les cotisations du SYNAFETP CI sont composées des cotisations ordinaires annuelles et des cotisations extraordinaires.

Toute revalorisation indiciaire et/ou indemnitaire conduit à une majoration des cotisations.

27-1 Les fonds sont déposés au nom du syndicat dans une banque agréée par le bureau du conseil syndical et dont le numéro du compte est communiqué au congrès.

27-2 L'encaisse disponible entre les mains du Secrétaire national aux finances est fixée par le règlement intérieur.

28-1 Tout retrait à la banque doit s'effectuer sous deux signatures : Celle du secrétaire général national ou du secrétaire national aux finances ou son adjoint.

28-2 En cas d'empêchement prolongé du SGN, le secrétaire aux finances ou son adjoint ne peut effectuer de retrait sans autorisation du premier secrétaire général adjoint, après avis du Président du Conseil Syndical.

Le patrimoine du SYNAFETP-CI qui est géré par le Bureau Exécutif National, est un patrimoine exclusif et ne saurait être cédé à aucune institution, association ni à aucune autre personne morale ou physique.

Toute modification des présents statuts doit être décidée par le congrès à la majorité des deux-tiers (2/3) des membres présents.

31-1 La décision de dissolution du SYNAFETP-CI ne peut être prononcée que par les délégués présents.

31-2 La dissolution ne peut être prononcée que par un Congrès extraordinaire, spécialement convoqué à la demande des deux-tiers (2/3) des sections et des sous sections.

En cas de dissolution, les biens seront donnés à une œuvre sociale ou à défaut à une œuvre de bienfaisance désignée par le Congrès à la majorité des deux-tiers (2/3) des membres présents.

Le règlement intérieur précisera l'application des présents Statuts.

Toute représentation du SYNAFETP CI doit faire l'objet d'au moins deux (2) membres dûment mandatés par la majorité des membres du bureau exécutif national, des bureaux de la section et de la sous-section.

De même, la teneur de toute conférence ou de tout article de presse engageant le SYNAFETP-CI doit être approuvée par le Bureau Exécutif National.

Le SYNAFETP-CI est administré au niveau local par les sections et sous-sections et à l'échelle nationale par le Bureau Exécutif National.

Entre deux (02) Congrès, son fonctionnement est contrôlé par le bureau du Conseil syndical et le commissariat aux comptes.

3-1 Les membres du Bureau Exécutif National, outre le Secrétaire General National doivent remplir les conditions suivantes : être en activité depuis au moins trois (3) ans révolus, être membre actif, jouir d'une bonne moralité, être à jour de ses cotisations statutaires.

3-2 Le Bureau Exécutif National tient des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.

3-3 Les réunions ordinaires ont lieu une fois par quinzaine.

3-4 Tous les membres sont tenus d'y assister, sauf excuse valable faite par écrit au Secrétariat Général National quarante-huit (48) heures avant la réunion.

3-5 Les convocations comportant l'ordre du jour doivent parvenir aux membres dans un délai raisonnable de sept (7) jours.

3-6 Au cours de ces réunions, il sera donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion et des correspondances à l'arrivée et au départ, de même que les questions soumises au Bureau Exécutif National.

3-7 Les réunions extraordinaires ont lieu en cas d'urgence sur convocation du Secrétaire Général National.

3-8 Tous les membres du Bureau Exécutif National sont solidairement responsables devant le Congrès.

3-9 Le Bureau Exécutif National procède à la majoration des salaires des employés chaque fois qu'une augmentation officielle des salaires intervient.

4-1 Tout candidat au Secrétariat Général doit remplir les conditions suivantes : être en activité depuis six (6) ans révolus, être membre actif depuis six (6) ans révolus, avoir exercé les fonctions de secrétaire général de section, de sous sections ou avoir été membre du Bureau Exécutif National ou du Bureau du Conseil Syndical ou Commissaire aux Comptes National, être à jour de ses cotisations statutaires, être proposé par une section à jour de ses cotisations, jouir d'une bonne moralité et n'avoir jamais encouru de sanction disciplinaire syndicale, déposer une caution non remboursable de cinquante mille francs (50.000F CFA).

4-2 Le Secrétaire Général National est élu pour quatre (4) ans renouvelables une seule fois.

4-3 Le Secrétaire Général National est élu pour quatre (4) ans par le Congrès au scrutin secret uninominal et à la majorité relative des membres présents.

4-4 Il forme le bureau qu'il soumet à l'investiture du Congrès.

4-5 Le Secrétaire Général national est le responsable moral du SYNAFETP-CI.

4-6 Il est responsable de la teneur des correspondances.

4-7 Il préside toutes les réunions du Bureau Exécutif National et conduit toutes les délégations devant se rendre auprès des pouvoirs publics.

4-8 Il signe conjointement avec le Secrétaire National aux Finances ou à défaut avec le Secrétaire National aux Finances Adjoint, les chèques au nom du syndicat.

4-9 Il est chargé de la tenue à jour de tous les documents du SYNAFETP-CI.

4-10 Il est seul ordonnateur des dépenses du Bureau Exécutif National.

5-1 Il seconde le Secrétaire Général National dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.

5-2 Il est chargé de faire parvenir à temps les convocations, de rédiger les procès-verbaux des séances de travail et de faire parvenir aux Sections et Sous-sections, les documents du Congrès.

5-3 Le premier secrétaire général adjoint, en cas d'absence prolongée du SGN et après avis favorable du président du Conseil syndical, ordonne les dépenses du syndicat.

5-4 Il est chargé du fonctionnement normal de toutes les structures du SYNAFETP-CI sur toute l'étendue du territoire ivoirien.

6-1 Le deuxième secrétaire Général National adjoint seconde le premier secrétaire Général National adjoint dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

6-2 Le deuxième secrétaire général adjoint est chargé du suivi relations intersyndicales et des relations avec la Fonction Publique.

Il seconde le deuxième Secrétaire Général National Adjoint. Il est l'administrateur du siège. A ce titre, il est chargé du bon fonctionnement du Bureau Exécutif National.

8-1 Le Secrétaire national aux finances doit tenir à jour un registre de comptabilité qui doit être présenté à toutes les réquisitions, sa gestion pouvant être contrôlée à tout moment par les commissaires aux comptes élus par le congrès.

8-2 Le compte bancaire du syndicat doit porter la signature du Secrétaire Général National, Secrétaire Général National Adjoint, le Secrétaire national aux finances, le Secrétaire National Adjoint aux finances et des commissaires aux comptes mais ces derniers ne peuvent faire aucun retrait.

8-3 Le Secrétaire National aux Finances signe conjointement avec le Secrétaire National ou en cas d'empêchement avec le Secrétaire National Adjoint les chèques au nom du syndicat.

8-4 Le Secrétaire National aux finances Adjoint seconde le Secrétaire National aux Finances dans ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

8-5 Il tient une liste des membres par section et par ordre alphabétique.

8-6 Il signe conjointement les chèques avec le secrétaire Général national en cas de nécessité.

8-7 Il a un fichier où sont rangées les souches des cartes de membres.

8-8 Le Secrétaire National aux Finances est chargé de l'établissement des cartes de membres et de la confection des cachets du BEN, du BCS et des CC.

9-1 Ils assurent l'organisation interne du syndicat.

9-2 Ils assurent l'organisation matérielle des réunions.

9-3 Ils coordonnent, dirigent et suivent les travaux préparatoires à tout Congrès, toute assemblée générale et toutes autres manifestations.

9-4 Ils organisent les activités culturelles et récréatives.

9-5 Ils sont chargés d'étudier et de mettre en place des stratégies de mobilisation des militants.

9-6 Ils sont chargés de la création et de l'animation des sections et des sous sections.

10-1 Ils sont chargés des problèmes de formation, à ce titre, ils sont tenus de se mettre en rapport avec toutes structures en charge de l'éducation formation pour les problèmes de stage de recyclage, de voyage d'étude.

10-2 Ils sont chargés de la formation syndicale de tous les membres.

10-3 Ils sont chargés de tous les problèmes du métier : emploi du temps, adaptation des programmes efficacité de l'enseignement, équipement scolaires et formation des cadres.

10-4 Ils peuvent s'entourer d'une cellule d'enseignants pour l'analyse et la mise en forme des travaux à publier.

10-5 Ils peuvent s'entourer d'une cellule d'enseignants pour la Recherche sur toute thématique en rapport avec le secteur éducation/formation.

11-1 Ils sont chargés d'étudier les textes relatifs au statut général de la Fonction Publique, aux statuts particuliers, au code du travail et aux documents intéressant le personnel enseignant : bulletin de salaire, salaire, examen, concours, promotion, avancement, mutations et distinctions honorifiques.

11-2 Ils sont chargés d'étudier toutes les questions relatives à l'amélioration des conditions de vie des militants.

11-3 Ils sont chargés aussi bien du suivi de la carrière des militants.

11-4 Ils sont chargés du suivi administratif des dossiers produits par la Fonction Publique et qui ont un rapport avec la fonction enseignante (arrêté de nomination, de promotion…).

11-5 Ils servent d'interface entre le Ministère de la Fonction Publique et le Ministère technique et toutes structures qui ont un rapport avec la vie du fonctionnaire en activité comme à la retraite.

12-1 Ils sont chargés des relations avec la presse, de la création, de l'animation du bulletin d'information ou de toutes autres publications du SYNAFETP-CI.

12-2 Ils sont chargés de créer et gérer toutes les plateformes numériques.

13-1 Ils sont chargés de la mise en forme et du suivi de tous les projets sociaux du syndicat.

13-2 Ils sont chargés aussi bien du suivi de la carrière des militants que de la mise en œuvre des activités mutualistes en faveur des membres du syndicat.

14-1 Ils sont chargés de mettre en place des stratégies de recrutement des jeunes et des femmes.

14-2 Ils sont chargés de mettre en place des stratégies d'encadrement des jeunes et des femmes.

Ils assistent et conseillent le SGN dans l'exercice de ses fonctions.

16-1 L'AG se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation SGN. Elle peut se réunit en session extraordinaire sur convocation du SGN où à la demande des 2/3 des sous-sections.

16-2 L'AG a pour rôle d'entendre les bilans des activités du BEN.

16-3 L'AG est chargée de veiller au respect des statuts et règlement intérieur et à l'exécution effective des résolutions du Congrès.

16-4 L'AG est ouvert à tous les membres, seuls les membres à jour de leur cotisation ont droit de vote.

16-5 La dernière AG du mandat permet de préparer le congrès : élit le président du comité d'organisation et fixe le lieu et la date du congrès et adopte le budget du congrès.

17-1 Il est constitué du bureau du Conseil syndical, du Bureau Exécutif National, des Commissaires aux comptes, des secrétaires généraux de sections ou de leurs adjoints.

17-2 Le Bureau du Conseil Syndical est composé de cinq (5) membres : un président élu par le congrès, un vice-président et trois (3) assesseurs désignés par le président. Le BCS est investi par le congrès.

17-3 Tout candidat à la Présidence du Conseil Syndical doit remplir les conditions suivantes : être en activité syndicale depuis six (6) ans révolus, être membre actif, avoir été membre d'un organe, être à jour de ses cotisations, jouir d'une bonne moralité et n'avoir jamais encouru de sanction disciplinaire syndicale, payer une caution non remboursable de vingt mille francs (20 000FCFA).

17-4 Le Président du bureau du Conseil Syndical est élu pour quatre (04) ans renouvelables une seule fois.

17-5 Le Président du bureau du Conseil Syndical veille à la bonne marche du syndicat, à la tenue des congrès et des assemblées générales et à l'application des décisions issues des délibérations.

17-6 Le Conseil syndical se réunit une fois l'an en session ordinaire sur convocation du bureau du Conseil syndical.

17-7 L'audition et la discussion des différents rapports se déroulent sous la présidence d'un bureau de séance composé du bureau Conseil syndical.

17-8 Le Conseil syndical peut se réunir en session extraordinaire sur convocation et sur l'initiative du Bureau du Conseil syndical ou du Bureau Exécutif National ou à la demande de la majorité absolue des sections.

17-9 Toute demande de session extraordinaire du Conseil syndical doit être motivée dûment signée, cachetée et adressée au Bureau du Conseil syndical avec ampliation au Bureau Exécutif National.

17-10 Réuni en session extraordinaire à la demande de la majorité absolue des sections, le Conseil syndical a pouvoir de décision et se prononce souverainement sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Cependant, il ne peut procéder au renouvellement des organes.

17-11 Il contrôle l'exécution du mandat confié au Bureau Exécutif National par le Congrès.

17-12 Le Bureau Exécutif National, le bureau du Conseil syndical et le commissariat aux comptes sont tenus de présenter un rapport au Conseil syndical.

18-1 Tout candidat au Commissariat aux Comptes doit remplir les conditions suivantes : être en activité depuis six (6) ans révolus, être un membre actif, être à jour de ses cotisations, jouir d'une bonne moralité, n'avoir encouru aucune sanction disciplinaire syndicale, payer une caution non remboursable de dix mille francs (10 000FCFA).

18-2 Les Commissaires aux Comptes sont élus par le congrès quatre (04) ans renouvelables une seule fois.

Les Commissaires aux Comptes peuvent ensemble ou individuellement contrôler la gestion financière du syndicat au moins une fois par trimestre.

18-4 Ils effectuent un contrôle au moins une fois avant chaque Conseil syndical et rendent compte au Conseil syndical et au Congrès.

18-5 En cas de conflit entre les membres du commissariat aux comptes, chaque commissaire aux comptes est tenu de faire son rapport au Conseil syndical qui appréciera et au Congrès qui statuera.

19-1 La section est composée de sous sections.

19-2 Elle est dirigée par un secrétaire de section élu par le collège électoral précisé à l'alinéa 3 pour quatre (04) ans renouvelables.

19-3 Le Secrétaire General de Section est élu par une assemblée de : trois (3) délégués de sous-section, trois (3) délégués de section, tout(e) candidat(e) au poste de SG de section.

19-4 Tout candidat au poste de Secrétaire General de Section doit avoir été SG de sous-section, de section ou membre de bureau de section et à jour de ses cotisations.

19-5 Le Secrétaire Général de section est remplacé par son Adjoint en cas de vacance. Il nomme son adjoint qui ne doit pas être de sa sous-section.

19-6 Le bureau de la section comprend : 1 Secrétaire Général, 1 Secrétaire Général adjoint, 1 Secrétaire aux finances, 1 Secrétaire à l'organisation, 1 Secrétaire aux affaires administratives, pédagogiques et sociales, 1 conseiller technique.

19-7 Les membres du Bureau de sections doivent avoir été membres de bureau de sous-section ou de section. Ils ne doivent appartenir à aucun bureau de sous-section.

19-8 Le Secrétaire Général de section convoque l'assemblée de section en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire chaque fois que l'occasion l'exige.

19-9 Le bureau de section se réunit en session ordinaire, tous les deux (2) mois sur convocation du secrétaire de section. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du secrétaire de la section ou à la demande des 2/3 des sous sections.

19-10 Les PV et les documents y afférents des assemblées ordinaires et extraordinaires de section doivent être adressés au BEN.

19-11 La section organise des séminaires de formation professionnelle et syndicale et des manifestations culturelles.

19-12 Le secrétaire général de Section est chargé avec son bureau de la gestion locale du SYNAFETP-CI dans sa section.

19-13 Ils sont chargés du recrutement des militants, de la promotion et des actions du BEN. Ils sont chargés du respect des mandats et de l'exécution des mots d'ordre dans leur section.

20-1 La sous-section est dirigée par le secrétaire de sous-section élu pour quatre (04) ans renouvelables.

20-2 Tout candidat au poste de secrétaire de sous-section doit : être en activité depuis 3 ans révolus, être un membre actif, être à jour de ses cotisations, jouir d'une bonne moralité et n'avoir encouru aucune sanction disciplinaire, résider en permanence dans la ville de sa sous-section.

20-3 Le bureau de la sous-section avec à sa tête le Secrétaire Général est chargé de l'animation de la vie syndicale et de l'exécution de tous les mandats et mots d'ordre issus des organes statutaires du SYNAFETP-CI.

20-4 Le bureau de la sous-section est chargé de la promotion de toutes les actions du Bureau Exécutif National.

20-5 Le Bureau de la sous-section est chargé du recrutement de nouveaux militants.

20-6 Le Secrétaire Général de sous-section convoque l'assemblée de sous-section en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire chaque fois que l'occasion l'exige.

20-7 Le bureau de sous-section se réunit une fois chaque mois en session ordinaire et en session extraordinaire chaque fois que l'occasion l'exige.

20-8 Le secrétaire Général de sous-section conduit toutes les délégations devant les autorités de son établissement.

20-9 Il représente le Secrétaire Général National dans son établissement.

20-10 Il rend compte de toutes ses activités à Son secrétaire de Section et le sollicite le cas échéant pour toutes actions concernant sa sous-section.

Les ressources du SYNAFETP-CI sont constituées par :

• les droits d'adhésion
• les cotisations annuelles
• les cotisations extraordinaires
• les subventions des fêtes et des activités
• les dons et legs de toutes natures.

21-2 Le droit d'adhésion est fixé à mille francs (1000F CFA) francs. Il doit parvenir au bureau exécutif national au plus tard à la fin du 1er trimestre de l'année civile.

22-1 La cotisation ordinaire annuelle s'élevant à dix mille francs (10000F CFA) est prélevée à la Solde au mois de février.

22-2 L'année syndicale court du 1er janvier au 31 décembre.

22-3 Le précompte pendant l'année de congrès se fait au mois de février. Toutefois les dépenses sont fixées de commun accord avec les Commissaires aux Comptes et le Président du Bureau du Conseil Syndical.

22-4 En cas de revalorisation indiciaire et/ou indemnitaire, une augmentation des cotisations ordinaires.

Le Secrétariat national aux finances assure la répartition des cotisations ordinaires. Il procède à la remise des quotes-parts dès disponibilité des fonds, déduction faite des charges incompressibles comme suit :

• 10% dans un dépôt à terme pendant quatre ans renouvelables
• 24% aux sous-sections
• 9% aux sections
• 49% au Bureau Exécutif National
• 6% au Bureau du Conseil Syndical
• 2% au Commissariat aux comptes

L'encaisse disponible entre les mains du secrétaire national aux finances ne peut excéder trois cents mille francs (300 000 FCFA).

Tout militant, en contre partie de son droit d'adhésion et de sa cotisation, reçoit une carte de membre dûment signée par le Secrétaire Général National.

25-1 Lorsque au cours d'une réunion d'un organe du SYNAFETP CI, se produit un partage égal des voix sur une décision, le vote est recommencé deux (2) fois.

25-2 Si après trois (3) votes successifs, aucune majorité ne se dégage, la voix du secrétaire Général National ou du Président du conseil syndical est prépondérante.

26-1 Le Congrès est l'organe suprême du SYNAFETP-CI.

26-2 Il siège en session ordinaire tous les quatre (4) ans pendant les congés de pâques.

26-3 Ne sont admis de droit au Congrès que les militants à jour de leur cotisation annuelle.

27-1 Le comité d'organisation est constitué de membres du BEN et de secrétaires généraux de sections.

27-2 Le comité d'organisation assure la bonne exécution des préparatifs du Congrès, la recherche de fonds, la mobilisation des organes et des structures, la communication avec les officiels, les partenaires et la presse. Il élabore le budget, le programme, les courriers et les documents du Congrès et s'assure de leur suivi. Il reçoit les candidatures, statue et publie la liste des candidats retenus.

27-3 Un comité de validation des candidatures aux postes électifs composé du Comité d'Organisation, d'un (1) représentant du Bureau du Conseil Syndical et d'un (1) Commissaire aux comptes.

27-4 Le président du comité d'organisation supervise et coordonne les préparatifs, préside les réunions du comité et ordonne les dépenses sur le budget du Congrès après consultation du secrétaire général national.

28-1 L'ordre du jour du congrès et les rapports préparatoires doivent être communiqués par le bureau National au moins un mois avant le congrès.

28-2 Les rapports annuels des sections doivent parvenir au Bureau National deux (2) mois avant le congrès.

Le Congrès élit un président du Congrès qui choisit un secrétaire et un rapporteur.

30-1 Apprécie les rapports moraux et financiers du Bureau National, du Conseil syndical et du Commissariat aux Comptes.

30-2 Vote le quitus au scrutin à la majorité relative des militants présents à l'exclusion des membres du Bureau National.

30-3 Vote le budget du mandat.

30-4 Fixe le montant des cotisations.

30-5 Apprécie les amendements éventuels des textes.

30-6 Se prononce sur les démissions éventuelles.

30-7 Élit les commissaires aux comptes.

Le Secrétaire Général National et le président du Conseil syndical élus forment leurs Bureaux respectifs qu'ils proposent à l'investiture du congrès.

31-1 Les décisions sont prises à la majorité relative des membres statutaires.

31-2 Au cours d'une procédure de vote, tout membre statutaire a droit à une voix.

32-1 Après l'audition des rapports moral et financier des organes, le Congrès en reçoit immédiatement copie, les discute et les sanctionne.

32-2 Les commissions se forment, travaillent et présentent des résolutions qui donnent lieu à des débats en séance plénière.

33-1 Chaque commission désigne son président, son secrétaire et son rapporteur.

33-2 Une commission dite de Résolution Générale, présente en séance de clôture les résultats des travaux du Congrès.

34-1 Le Président du bureau du Conseil syndical, les commissaires aux comptes et le secrétaire général national sont élus par le congrès à la majorité relative au scrutin secret uninominal.

34-2 Les conditions d'éligibilité se présentent comme définies dans les articles 3, 4 et 15 du règlement intérieur.

34-3 Les candidatures sont ouvertes dix (10) jours avant le Congrès par le Président du Comité d'organisation, élu à l'assemblée générale qui fixe la date du Congrès. Les candidats exposeront leur programme devant le Congrès.

34-4 La réception des candidatures dure dix (10) jours. Le comité a cinq (5) jours pour statuer et arrêter la liste définitive des candidats retenus.

34-5 Tout candidat non retenu dispose de trois (3) jours pour une réclamation. Le Comité d'organisation dispose de deux (2) jours après le délai de trois (3) jours pour trancher.

34-6 Est électeur tout membre statutaire du congrès détenant une carte de membre en cours de validité.

35-1 La passation de charges entre les anciens et les nouveaux membres des organes dirigeants doit avoir lieu quinze (15) jours au plus tard après la clôture du Congrès.

35-2 Cette séance de travail est placée sous la présidence du bureau du Congrès qui, à cette occasion, doit remettre au Bureau National élu les travaux et documents relatifs au dernier Congrès.

35-3 Jusqu'à la passation de charges, la gestion morale du syndicat est confiée conjointement au bureau du Congrès, au Bureau National sortant, au Bureau National investi.

35-4 En attendant la passation de charges, aucune opération financière ne doit être effectuée sur le compte du SYNAFETP-CI.

36-1 Les conflits doivent être réglés à l'intérieur des sous sections.

36-2 Le cas échéant, ils peuvent être soumis au Bureau Exécutif National qui essaie de trouver des solutions dans le respect des Statuts et Règlement Intérieur.

37-1 Tout militant a nécessairement droit à l'appui du syndicat.

37-2 En cas de nécessité, le Bureau Exécutif National peut voter l'avance de fonds nécessaire aux frais de justice pour le militant.

38-1 Lorsque qu'un différend survient entre l'administration et un militant du SYNAFETP-CI, des démarches peuvent être faites par la sous-section, la section ou le Bureau Exécutif National.

38-2 Toutefois, le Bureau Exécutif National doit être informé de toutes les démarches par un rapport détaillé dans les meilleurs délais.

Tout manquement aux obligations syndicales entraîne un avertissement, puis un blâme et enfin une suspension par le Bureau Exécutif National jusqu'au Congrès qui statuera en dernier ressort.

40-1 Tout comportement d'un membre portant atteinte à l'honorabilité et au prestige du syndicat, entraîne une suspension par le Bureau Exécutif National jusqu'au Congrès qui statuera.

40-2 Tout membre du SYNAFETP-CI auteur de malversations financières ou d'abus sociaux dudit syndicat est passible de poursuites judiciaires.

41-1 Toute instance à qui le quitus aura été refusé, est d'office blâmée.

41-2 Tout membre blâmé ne peut prétendre à une quelconque responsabilité syndicale avant deux (2) ans.

41-3 Tout organe ou SG de section qui ne présente pas de rapport aux sessions du Conseil Syndical est proposé au blâme du prochain Congrès.

42-1 La radiation d'un militant est prononcée par le Congrès sur proposition du Bureau Exécutif National.

42-2 Nul ne peut être exclu pour délit d'opinion.

43-1 La démission d'un membre du SYNAFETP-CI n'est recevable par le Bureau Exécutif National que si elle est présentée par écrit au Secrétaire Général de la sous-section et de la section dont il relève.

43-2 Lorsque le membre démissionnaire appartient à un organe dirigeant, il devra adresser sa lettre de démission au secrétaire du Bureau Exécutif National et une copie au secrétaire de sa sous-section et de sa section.

43-3 Tout membre exclu, radié ou démissionnaire ne peut prétendre à un quelconque remboursement mais reste redevable vis à vis du syndicat des emprunts contractés.

Les vacances dues à un décès, à une démission ou un appel à un poste politique et/ou administratif, au niveau des organes dirigeants ne peuvent occasionner des élections complémentaires avant le Congrès.

45-1 Les Statuts et règlement intérieur ne peuvent être modifiés ou amendés que par le Congrès.

45-2 Toutes demandes de modification ou d'amendement formulée par tout membre à jour en dehors du conseil syndical doit être soumise au Bureau Exécutif National trois (3) mois avant le Congrès.

Le Bureau National est habilité à statuer sur les problèmes non prévus dans les dispositions du présent Règlement Intérieur sous réserve de leur ratification par le prochain congrès.